CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

L’entreprise ANNE ROLANDO, entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro 819 243 445 auprès du Registre National des Entreprise, dont le siège social est situé 1502 ROUTE de Bellevue 69440 Mornant FRANCE, est spécialisée dans la formation de la langue des signes.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par ANNE ROLANDO à ses clients ou consommateurs (ci-après dénommé le « Client » ou dénommé ensemble avec la société ANNE ROLANDO, les « Parties »).

Seul le Client ayant la qualité de consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence françaises et agissant exclusivement pour son propre compte et domicilié en France, peut se prévaloir s’il y a lieu, outre les règles de droit commun, des dispositions spéciales du droit la consommation.

Le fait de contracter avec ANNE ROLANDO emporte acceptation expresse dans leur intégralité et sans réserve des présentes Conditions Générales, par le Client lequel déclare les avoir comprises.

Toutes conditions contraires ou particulières posées par le Client, quels qu’en soient le moment et le support, seront inopposables à ANNE ROLANDO, sauf accord exprès et écrit de cette dernière.

ANNE ROLANDO peut être amenée à modifier certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente dont elle communiquera le cas échéant la nouvelle version préalablement à toute Commande.

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1. PRODUITS ET SERVICES

1.1 ANNE ROLANDO propose à la vente des formations en présentiel (entre 2 et 8 élèves) ou en ligne (entre 1 et 5 élèves) (ci-après « Formation(s) ») pour l’apprentissage de la langue des signes. Ces Formations sont accompagnés d’exercices disponibles depuis l’espace personnel (cf article 3 des présentes) de chaque Client.

Les Produits et Services proposés ANNE ROLANDO sont disponibles sur son catalogue, accessible sur son site internet https://languedessignesfrancaise.fr (ci-après le « Site internet »), et sont accompagnés des informations liées à leurs caractéristiques essentielles (programme, contenu, durée, compatibilité numérique et modes d’exploitation, etc.). Les différents Produits et Services sont proposés notamment eu égard au niveau du Client (débutants, intermédiaires ou Avancés) que ce dernier évalue lui-même ou après conseil de ANNE ROLANDO.

ANNE ROLANDO se réserve la faculté d’apporter, à tout moment, des ajustements au programme et au contenu des Formations. Ces adaptations, qui s’inscrivent dans une logique d’actualisation et d’optimisation pédagogique, peuvent entraîner des écarts mineurs entre la description figurant sur le Site Internet et le programme effectivement dispensé, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de ANNE ROLANDO ni affecter la validité de l’inscription ou de l’achat du Produit ou Service.

La disponibilité des Produits et Services ne peut être garantie par ANNE ROLANDO avant validation définitive de la Commande.

Il est précisé que ANNE ROLANDO n’est pas enregistrée en tant qu’organisme de formation. Dès lors, les Produits et Services ne confèrent aucun diplôme, titre, certification, qualification professionnelle ni acquis susceptible d’être reconnu, validé ou opposable auprès de tiers. Ces Produits et Services ne sont donc pas admissibles aux dispositifs français d’aides CPF, ‘formations professionnalisantes’ ou tout autres dispositifs similaires.

2.COMMANDE

2.1.La Commande d’un Produit ou Service donne accès audit Produit ou Service pour une durée variant selon les Produits ou Services sélectionnés par le Client (de 6 mois à un an). Pendant cette durée, le Client aura accès, outre au Produit ou Service commandé à des services accessoires tels que exercices d’entrainement, chat.

Le Client reconnaît être pleinement informé des modalités propres à une Formation notamment dispensée à distance selon un dispositif de type « e-learning », ainsi que des contraintes (pédagogiques et techniques) susceptibles d’y être associées. Il lui incombe, en particulier, de vérifier que les équipements et configurations techniques dont il dispose sont compatibles avec les exigences nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’ensemble des services proposés.

2.2.Toute Commande n’est ferme et définitive qu’après paiement du prix selon les conditions

et modalités prévues à l’article 4 des présentes Conditions Générales.

En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les présentes Conditions Générales de Vente sans restriction, ni réserve.

2.3.Après validation de la Commande par le Client, ANNE ROLANDO confirme celle-ci par e- mail, le Client pouvant ensuite suivre le traitement de celle-ci en accédant à son Espace personnel.

En cas d’indisponibilité d’un Produit ou Service, ANNE ROLANDO en informe le Client et la Commande est annulée.

2.4.Notamment en raison de la nature des Produits ou Services proposés par ANNE ROLANDO, toute Commande est conclue intuitu personae de sorte que le Client s’engage à ne pas permettre l’accès à son Espace Personnel et/ou son contenu.

2.5.En toute hypothèse, ANNE ROLANDO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute

Commande en cas :

• De nombre de participants insuffisants ;
• De litige existant avec le Client ;
• De non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client ;
• De refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ;
• De non-paiement ou de paiement partiel de la Commande.

Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu’il a versées au titre de la Commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la Commande.

3.CREATION D’UN COMPTE CLIENT

3.1.Création de l’espace personnel

Cet Espace Personnel se définit comme l’interface numérique accessible depuis le Site internet grâce à un identifiant et mot de passe personnel attribué au Client et dont l’usage est exclusif à ce dernier.

Après la Commande, le Client doit créer un Espace Personnel sur le site de ANNE ROLANDO, via le lien adressé par mail, et renseigner les informations obligatoires sur le formulaire d’inscription, chaque Client ne pouvant créer qu’un seul profil et chaque compte étant strictement personnel.

Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la validité des informations renseignées de sorte qu’il ne saurait être reproché à ANNE ROLANDO une quelconque inexécution de ses obligations en raison de l’inexactitude des informations communiquées.

3.2.Gestion des identifiants

Les identifiants et mots de passe permettant d’accéder à l’Espace Personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par des tiers.

Ces identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être divulgués par le Client à des tiers. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Espace Personnel, il appartient au Client de contacter ANNE ROLANDO afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants.

3.3.Activation de l’Espace Personnel

En validant la création de son Espace personnel, le Client :

• Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
• Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

3.4.Mise à jour de l’Espace personnel

3.5.Suspension ou Fermeture de compte

Tout manquement ou violation des obligations qui s’imposent au Client pourra entrainer la suspension temporaire du compte/Espace personnel du Client, sans préjudice et/ou indemnité pour ce dernier, après notification adressé à celui-ci par ANNE ROLANDO et possibilité laissée au Client de faire valoir ses observations.

Conformément à l’article 10 des présentes Conditions Générales, tout manquement justifiant la résiliation du contrat, objet des présentes, entrainera automatiquement la fermeture du compte/Espace personnel du Client, dans le respect du préavis posé ci-dessous.

Le Compte sera également fermé à l’expiration de la durée d’accès, sauf en cas de demande de renouvellement, expressément acceptée par ANNE ROLANDO et sous réserve du paiement de son prix.

4.PRIX ET REGLEMENT

 4.1.Le prix unitaire est indiqué, pour chaque Produit ou Service, sur le Site internet en Euros, toutes charges comprises.

Le paiement est effectué par carte bancaire, Paypal ou virement bancaire et ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues.

En cas de paiement par carte bancaire : seules les cartes bancaires Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées.

Le Client doit indiquer le numéro de sa carte ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet.

Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, ANNE ROLANDO utilise un système de paiement sécurisé géré par un tiers de confiance, lequel permet de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de sorte que les informations transmises sont cryptées et ne sont pas communiquées à ANNE ROLANDO.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il appartient au Client d’en informer

ANNE ROLANDO dès le constat de cette utilisation.

Le montant de la Commande est débité au moment de la confirmation de la Commande par ANNE ROLANDO.

4.2.Dans l’hypothèse d’un paiement en plusieurs échéances, accepté expressément et préalablement par ANNE ROLANDO et conformément aux articles L 441-6 et suivants du Code de Commerce, toute somme impayée produira de plein droit et automatiquement des intérêts de retard au taux d’intérêt légal défini par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points (sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois faux le taux de l’intérêt légal en vigueur en France), sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages intérêts que ANNE ROLANDO serait en droit de solliciter.

De plus, toute somme non réglée à l’échéance convenue produira de plein droit jusqu’à son paiement effectif par le Client professionnel, un intérêt de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de toute autre action que ANNE ROLANDO serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Ce dernier devra en outre payer l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par le code de commerce.

La société ANNE ROLANDO se réserve également le droit de facturer à ses Clients professionnels les frais bancaires qu’elle aurait à supporter du fait du report d’échéance imposé par le Client professionnel.

5. DELAIS DE LIVRAISON DE LA COMMANDE

5.1.Les Produits ou Services numériques (Formation type E-learning), objet de la Commande, sont livrés de manière dématérialisée par une mise à disposition depuis l’Espace personnel du Client, sous réserve du respect notamment des conditions de création d’un compte prévues à l’article 3.

Le Client aura également accès, depuis son Espace Personnel aux informations relatives à la mise en œuvre, le cas échéant, du Service de Formation.

S’agissant de la livraison de Produits ou des Services dématérialisé, le caractère immédiat de l’accès au contenu de la Commande est néanmoins soumis, outre le paiement du prix, à l’acceptation expresse, par le Client, de l’exécution du Contrat avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-12 du Code de la consommation (confère article 7 des présentes CGV) ainsi que la renonciation expresse par ce dernier à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 13e du Code de la consommation, toute les fois où il n’est pas purement et simplement exclu en vertu de l’article L. 221-28, 9e du même Code.

A défaut d’une telle acceptation et renonciation expresses, le Client est informé qu’il ne pourra accéder au contenu du Produit et/ou Service avant l’expiration du délai de rétractation d’une durée de 14 jours prévu à l’article L. 221-18 précité.

5.2.Tout commencement d’exécution du Service ou consommation du Produit et notamment l’ouverture, le cas échéant, du contenu de la Formation entrainera l’exigibilité du prix au prorata de sa consommation et ce même en cas d’échelonnement du prix accepté expressément par ANNE ROLANDO.

6.DELAI DE RETRACTION

6.1.Le Client bénéficiant de la qualité de consommateur ou le Client professionnel qui emploie 5 salariés ou moins et dont l’objet du contrat régi par les présentes n’entre pas dans le champ de l’activité principale bénéficie, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 ou L. 221- 3 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation du devis par le Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifiera sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire type annexé aux présentes, par mail à l’adresse contact@languedessignesfrancaise.fr ou par courrier à l’adresse 1502 ROUTE de Bellevue 69440 Mornant FRANCE.

En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, l’accès du Client à son compte personnel sera suspendu immédiatement à réception par ANNE ROLANDO de la demande de rétractation.

Dès lors, ANNE ROLANDO procèdera au remboursement de tout ou partie du prix payé par le Client dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours à compter de la date de réception de la notification de la rétractation et ce, par le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par le Client et sans frais pour ce dernier, sous la seule réserve que le Client transmette à ANNE ROLANDO une preuve de l’expédition du Produit.

6.2.Le Client ayant la qualité de professionnel, hors cas visés au point précédant, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévue aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation de sorte que, sauf défaut de conformité ou vice caché tel que prévu à l’article 9 des présentes CGV, aucune rétractation ne sera acceptée, sauf accord exprès de ANNE ROLANDO.

6.3.Par exception aux articles précités, le Client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit à rétractation dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 13e du Code de la consommation ou en vertu de l’article L. 221-28, 9e du même Code et relative à la fourniture de logiciel informatique descellé.

Dès lors, en exécution des dispositions susvisés au paragraphe ci-dessus, le Client est informé que son accès peut être limité, voire entièrement bloqué pendant toute la durée couvrant le délai de rétractation sauf à ce que celui-ci accepte expressément renoncer au droit visé à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, comme développé à l’article 5.2 des présentes CGV.

7.OBLIGATIONS RELATIVES A L’UTILISATION DU SITE

Le Client s’engage à adopter, dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site et des Produits et/ou Services, un comportement loyal, respectueux et conforme aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux présentes Conditions Générales.

À ce titre, le Client s’interdit notamment de :

• Utiliser le Site ou les Produits et/ou Sercives à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• Tenir, diffuser ou relayer tout propos ou contenu à caractère injurieux, diffamatoire, discriminatoire, haineux, violent, obscène ou portant atteinte aux droits, à la dignité ou à la réputation de tiers ;
• Perturber, entraver ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site, des Formations ou tout autre service associé, notamment par l’introduction de programmes malveillants, l’exploitation de failles de sécurité ou toute tentative d’accès non autorisé ;
• Porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle de ANNE ROLANDO, des formateurs ou de tout tiers, notamment par la reproduction, la diffusion, le partage ou l’exploitation non autorisée des contenus pédagogiques.

Le Client est seul responsable des agissements, contenus et informations qu’il communique ou diffuse dans le cadre de son utilisation du Site.

En cas de manquement aux présentes obligations, ANNE ROLANDO se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, l’accès du Client au Site et aux Produits et Services, sans préjudice de toute action ou recours que ANNE ROLANDO pourrait engager à son encontre.

8.GARANTIE ET NON CONFORMITE

ANNE ROLANDO garantie fournir des produits et services conformes aux descriptions et caractéristiques présentés pour chacun d’eux.

Cette garantie est limitée aux périmètres d’application des dispositions du Code de la consommation et dispositions de droit commun de sorte que ANNE ROLANDO n’entend pas accorder par les présentes CGV plus de droit au Client que la loi n’en accorde (et dont les dispositions sont rappelées en annexe 2).

Cette garantie est limitée à 24 mois à compter du jour de la livraison et ne peut s’appliquer que si le Produit ou Service a fait l’objet d’un usage normal, dans des conditions normales et ne saurait être acquise dans le cas de détérioration ou de défaut provoqué par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du Produit ou Service (tels que des problèmes de connexion du Client, dysfonctionnement dû aux appareils utilisés par le Client, etc.)..

La responsabilité de ANNE ROLANDO est limitée en tout état de cause au seul préjudice direct et est limitée au montant du prix de la Commande.

9.RESPONSABILITE

9.1.Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins des Produits et Services qu’il commande, notamment au regard des modalités et contraintes inhérentes à un Service à distance.

ANNE ROLANDO ne saurait être tenue à une obligation de résultat quant à l’assimilation, par le Client, des apprentissages dispensés dans le cadre de la fourniture des Produits et/ou Services.

9.2.Par ailleurs, il est rappelé que ANNE ROLANDO n’est pas un organisme de formation et ne délivre ainsi aucun diplôme, titre, certification, qualification professionnelle ni acquis susceptible d’être reconnu, validé ou opposable auprès de tiers. Les Produits et Services ne sont donc pas admissibles aux dispositifs français d’aides CPF, ‘formations professionnalisantes’ ou tout autres dispositifs similaires.

9.3.La responsabilité de ANNE ROLANDO au titre des présentes Conditions Générales ne pourra être engagée si l’inexécution de ses obligations est imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client, à un évènement de force majeure tel que défini par le droit français ou à tout autre évènement dont la responsabilité échappe à ANNE ROLANDO.

En toute hypothèse, la responsabilité de ANNE ROLANDO ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée qui lui soit exclusivement imputable et sera limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou de toute perte de chance et limitée au montant du prix de la Commande.

10.FIN DU CONTRAT ET RESOLUTION

10.1.Le Contrat prendra terme à la fin de la durée de mise à disposition des Produits et Services telle que spécifiée dans la présentation des caractéristiques essentielles disponibles sur le Site internet.

10.2Par ailleurs, la vente pourra être résolue ou résiliée de plein droit et sans formalité particulière, après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 15 jours, en cas de non-paiement de la Commande ou d’inexécution ou violation de l’une quelconque des obligations prévues au présentes Conditions Générales, à l’exception de tout manquement dû à un cas de force majeure telle que définie par le droit français.

10.3.En toutes hypothèses, quelle que soit la cause de la fin du contrat (arrivée du terme, résiliation, résolution), la fin du contrat, objet des présentes, aura pour effet la fermeture immédiate de l’Espace personnel du Client.

11.PROPRIETE INTELLECTUELLE

ANNE ROLANDO est et reste propriétaire de l’ensemble des éléments et contenus qu’elle édite sur le Site internet.

A ce titre, elle est et demeure titulaire des droits de propriété attachés à la Plateforme et à l’ensemble des éléments la composant (graphisme, présentation mais aussi contenus des Formations– sous réserve des éventuels droits des tiers intervenants), quels que soient leurs formes ou supports, qui sont mises à disposition du Client ou réalisés par ANNE ROLANDO pour les besoins des Services.

Toute utilisation, exploitation ou reproduction non autorisée de l’un quelconque de ces éléments constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

12.DIVERS

12.1.Les contrats, droits et obligations du Client découlant des présentes ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable de ANNE ROLANDO.

Les contrats et droits pécuniaires attachés au contrat, objet des présentes, peuvent être cédés ou transférés à tout moment par ANNE ROLANDO sans le consentement préalable du Client.

12.2.Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions qui demeureraient en vigueur entre les Parties.

13.DONNEES PERSONNELLES

ANNE ROLANDO collecte des données personnelles dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des présentes Conditions Générales et du contrat en découlant.

ANNE ROLANDO est, au sens du Règlement UE 2016/679, responsable du traitement qu’elle opère des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous.

Ce traitement a pour unique finalité la bonne exécution des présentes Conditions Générales et du contrat en découlant et ainsi d’assurer l’exécution de la Commande aux Clients.

Les données collectées sont les suivantes : NOM, PRENOM, ADRESSE POSTALE, ADRESSE E-MAIL, TELEPHONE, HISTORIQUE DE COMMANDE ET REFERENCE DE TRANSACTION, ainsi que toutes correspondances entre le Client et ANNE ROLANDO relatives à l’exécution de la Commande, aux échanges intervenus dans le cadre de la Formation.

A défaut, la Commande du Client ne pourra pas aboutir.

La durée de conservation des données collectées est de 5 ans à compter de la dernière activité réalisée par le Client sur son Espace personnel.

Seuls seront destinataires de ces données : ANNE ROLANDO, son prestataire informatique en charge des opérations de traitement des données personnelles et ses prestataires/partenaires chargés d’assurer l’exécution des Commandes (et notamment le prestataire de livraison).

Les données personnelles traitées ne font pas l’objet d’un transfert hors Union-Européenne.

Cependant, l’utilisation de certains logiciels nécessaire à l’exécution des obligations incombant à ANNE ROLANDO collectent des données personnelles. Dans cette hypothèse, les données personnelles traitées font l’objet d’un transfert hors Union-Européenne pour le stockage, par un prestataire présentant un niveau de garantie de protection des données à hauteur des exigences de l’Union Européenne et de son Règlement UE 2016/679.

Les personnes ont, sur leurs données personnelles, un droit d’accès aux données collectées ; de rectification des données personnelles inexactes ; de limitation du traitement ; à l’effacement ; à la portabilité ; d’opposition au traitement ; de ne pas faire l’objet d’un traitement ; de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL.

Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à ANNE ROLANDO par mail à l’adresse contact@languedessignesfrancaise.fr ou par courrier à l’adresse 1502 ROUTE de Bellevue 69440 Mornant FRANCE.

14.LOI APPLICABLE – CONTESTATION – MEDIATION

14.1.Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

14.2.Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

14.3.En cas de contestation, seules les juridictions de LYON sont compétentes pour apprécier un litige avec un Client professionnel.

ANNEXE 1

FORMULAIREDERETRACTATION

ArticlesL.121-17etR.121-1duCodedelaconsommation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 A l’attention de la société ANNE ROLANDO par mail à l’adresse contact@languedessignesfrancaise.fr ou par courrier à l’adresse 1502 ROUTE de Bellevue 69440 Mornant FRANCE.

Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du(des) produit(s)* ou Service(s)* ci-dessous :

Commandé(s)/reçu(s)* le : Nom du(des) client(s) : Adresse du(des) client(s) :

Date :

Signature du(des) client(s) :

(*) Rayez la mention inutile

ANNEXE 2

GARANTIE LEGALE

GARANTIE DE CONFORMITE (articles L 217-4 à L.217-14 du Code de la consommation)

Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-6 : « Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour  les  biens  vendus  d’occasion,  ce  délai  est  fixé  à  six  mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.»

Article L217-8 : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L217-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11 : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-13 : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L217-14 : « L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

GARANTIE DES VICES CACHES(articles 1641 à 1649 du Code civil et article L. 211-2 du Code de la consommation)

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1642 : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1642-1 : « Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer. »

Article 1643 : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. »

Article 1645 : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1646-1 : « Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792,1792-1,1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3. »

Article 1647 : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. »

Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article 1649 : « Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. »